CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) – GESTION 3D

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités d’intervention de Gestion 3D dans le cadre de la prévention, la détection et la lutte contre les nuisibles (rongeurs et insectes) ainsi que des services de remise en état de logements pour ses clients professionnels et particuliers. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Gestion 3D, notamment dans le cadre des plans annuels de maîtrise des rongeurs et des insectes nuisibles, des services ponctuels de dératisation et désinsectisation curative, et des services de débarras et nettoyage de logements insalubres.

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Gestion 3D intervient pour :

• La dératisation : Détection, traitement et prévention des rongeurs à l’aide de postes d’appâtage sécurisés, systèmes de capture et outils de monitoring.

• La désinsectisation : Lutte contre les blattes, punaises de lit et autres insectes nuisibles via des traitements adaptés (gel insecticide, pulvérisation, piégeage, etc.).

• Le suivi et la maintenance préventive : Surveillance régulière des sites et ajustement des méthodes en fonction de l’évolution des infestations.

• La remise en état de logements :

  • Débarras et nettoyage de logements insalubres ou encombrés.

  • Petits travaux de remise en état pour rendre le logement habitable.

  • Aide à l’organisation du logement pour optimiser l’espace et améliorer le confort.

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Gestion 3D s’engage à :

✔ Utiliser des méthodes et produits conformes aux réglementations en vigueur (règlement CE n° 852/2004, recommandations sanitaires nationales, etc.).

✔ Appliquer des solutions adaptées au site et aux contraintes spécifiques du client.

✔ Fournir un compte rendu après chaque intervention.

✔ Respecter les délais d’intervention convenus avec le client.

✔ Tenir à jour les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés.

✔ En cas de remise en état de logement, veiller à assurer un service efficace et sécurisé en tenant compte des contraintes du logement concerné.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

✔ Garantir l’accessibilité des locaux pour les interventions.

✔ Prendre en considération les recommandations sanitaires et mesures correctives nécessaires (colmatage, nettoyage, gestion des déchets). En cas de non-application de ces recommandations, Gestion 3D ne pourra être tenue pour responsable de l’inefficacité du plan ou du traitement.

✔ Ne pas modifier ni déplacer les dispositifs installés sans accord préalable de Gestion 3D.

✔ Respecter les consignes de sécurité liées aux traitements antiparasitaires.

✔ En cas de service de débarras ou nettoyage, informer Gestion 3D de l’état des lieux et des éventuelles contraintes spécifiques.

 

ARTICLE 5 – SYSTÈME DE CRÉDIT DE PASSAGES (NUISIBLES)

Dans le cadre du Plan Annuel de Maîtrise des Nuisibles, le client souscrit un forfait de X passages comprenant (Le nombre de passages annuels nécessaires est évalué lors du diagnostic initial) :

 

• Un premier passage pour la mise en place des dispositifs (Souvent lors du premier contrat).

• X passages de contrôle permettant d’adapter la fréquence des interventions selon l’évolution de l’infestation.

 

Principe du crédit de passages :

✔ Si l’activité des nuisibles reste élevée, les premiers passages sont maintenus à une fréquence rapprochée.

✔ Si l’activité diminue, les passages peuvent être espacés et remplacés par une surveillance via appâts placebo, pièges de capture ou autres outils adaptés.

✔ Si le nombre de passages s’avère insuffisant, nous pourrons vous proposer des passages complémentaires pour garantir l’efficacité du plan

✔ Les passages non utilisés peuvent être reportés sur l’année suivante.

✔ Un bilan sera réalisé au dernier passage annuel pour ajuster le nombre de passages de l’année suivante.

✔ À défaut de retour du client, un minimum de 4 passages annuels sera reconduit automatiquement, sauf en cas de demande de résiliation.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INTERVENTION

• Accessibilité des locaux : Le client garantit un accès libre et sécurisé aux zones à traiter. En cas d’obstacle empêchant l’intervention, le passage sera facturé comme effectué.

• Compte rendu d’intervention : Un rapport détaillé sera fourni après chaque visite.

• Confidentialité : Gestion 3D s’engage à traiter les informations du client avec confidentialité et ne les partagera pas sans consentement.

 

ARTICLE 7 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

 Durée du contrat :

• Contrat annuel, renouvelable par tacite reconduction.

• À chaque renouvellement, les tarifs et conditions peuvent être révisés. Le client sera informé des modifications avant le 1ᵉʳ décembre de l’année en cours.

 Résiliation :

• Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois avant l’échéance.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

✔ Gestion 3D s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’efficacité du traitement mais n'a pas d'obligation de résultat.

✔ Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-application des recommandations par le client ou d’infestation liée à des causes externes (ré-infestation depuis un site voisin, mauvaise hygiène, etc.).

✔ En cas d’absence du client lors d’un rendez-vous planifié, l’intervention sera facturée comme réalisée.

✔ Concernant les services de débarras et nettoyage, Gestion 3D ne pourra être tenu responsable des objets non signalés par le client avant l’intervention.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

• Les présentes CGS sont soumises au droit français.

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

• À défaut d’accord, les tribunaux de Bobigny seront seuls compétents.

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